Dispense d’enquête par Administration | Fév 22, 2022 | Enquêtes Publiques | 0 commentaires Dispense d’enquête – propriétaires M. et Mme Pascal et Dominique Rhyner, parcelle 260, bâtiment ECA 212, Route de la Fortune 16 à Donneloye – transformation du couvert à voiture en garage fermé.
