Dispense d’enquête par Administration | Mar 13, 2025 | Enquêtes Publiques | 0 commentaires Dispense d’enquête – propriétaire Jean-Daniel Ferrot, Route de la Croix Blanche 12 à Donneloye – ECA 73 – parcelle 261 – surélévation du mur en béton pour mise à niveau du terrain – 1m côté nord et 0.6m côté sud.
