Enquête publique

Enquête publique – propriétaires MM. Pepe et José Espinoza, Mme Lopez Naranjo Gloria – parcelle 241, ECA 105 et 106 – Moulin du Pont 4 à Donneloye – rénovation toiture, transformation des combles,...

Dispense d’enquête

Dispense d’enquête – propriétaire M. Claude Guichard – Rue des Fontaines 30 à Orzens, parcelle 1003, ECA 331, Aux Granges-de-Gossens – modification du profil du chemin d’accès au rural.