Enquête publique

Enquête publique – Route de la Croix-Blanche et Moulin Isard – adaptation du tracé de la servitude RF no 135’167 à usage public : passage à pied et pour tous véhicules en faveur de la Commune de Donneloye.

Dispense d’enquête

Dispense d’enquête – propriétaire Eggimann Ch. et C. – locataire Liardon F. – Rue des Cotérus 8 à Donneloye – installation d’une piscine hors-sol démontable et non chauffée.